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Regulations: Amendments
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Court Decisions
M-35.1, r. 14 - Règlement sur la division en groupes des producteurs acéricoles
Section 10
Disposition versions
10. Le secrétaire du groupe doit, dans les 10 jours suivant la tenue de l’assemblée de groupes, faire parvenir au secrétaire de la Fédération une copie certifiée conforme du procès-verbal de la tenue de cette assemblée ainsi que la liste des délégués et des délégués-substituts qui ont été désignés.
